Contrat de vente à distance

VENDEUR / PRESTATAIRE DE SERVICE : Dénomination : [Dénomination sociale] (ARFIKEDA) Adresse : [Adresse complète] N° de registre / Mersis : [N° Mersis] E-mail : contact@arfikeda.com Téléphone : +90 544 419 55 57 ACHETEUR : L'Utilisateur qui achète le service et dont les informations sont saisies sur la plateforme lors de la commande/inscription (« Acheteur »). Le présent contrat est établi conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur et au règlement sur les contrats à distance.

L'objet du présent Contrat de vente à distance est de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du service d'abonnement numérique commandé par voie électronique par l'Acheteur via le site ARFIKEDA (arfikeda.com), dont les caractéristiques et le prix sont indiqués ci-dessous. L'Acheteur reconnaît avoir lu et pris connaissance de toutes les informations préalables concernant les caractéristiques essentielles du service, le prix de vente, le mode de paiement et l'exécution, et avoir fourni la confirmation nécessaire par voie électronique.

Le type, la portée, la période d'abonnement (mensuelle/annuelle) et le prix de vente (TVA comprise) du service sont clairement indiqués au moment de la commande sur la page produit concernée et l'écran de paiement. Les prix affichés sont valables jusqu'à mise à jour. Les prix promotionnels et réduits sont valables pour la période annoncée et reviennent au tarif standard à la fin de cette période. Outre les frais d'abonnement, certains produits peuvent inclure des frais d'installation uniques, indiqués séparément sur la page produit.

Les paiements sont collectés par carte de crédit/débit via Stripe, prestataire d'infrastructure de paiement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS. ARFIKEDA ne conserve pas vos données de carte ; ces informations sont traitées directement par le prestataire de paiement. Les frais d'abonnement sont collectés d'avance pour la période choisie et se renouvellent automatiquement à la fin de la période. Pour les produits offrant un essai gratuit, aucun frais n'est facturé pendant l'essai ; l'abonnement peut passer automatiquement à une période payante à la fin de l'essai.

Le service est de nature numérique et est mis à disposition via le compte de l'Acheteur après confirmation du paiement. Pour certains produits (par ex. services nécessitant une configuration ou une approbation), l'accès est fourni une fois les processus d'installation et d'approbation terminés. En l'absence de livraison physique, il n'y a aucun frais d'expédition ou de livraison. L'accès au service nécessite une connexion internet et un appareil approprié.

En règle générale, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, il suffit d'envoyer une notification claire à contact@arfikeda.com dans ce délai. Le montant concerné sera remboursé selon le moyen de paiement que vous avez utilisé dans les 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation. Les détails des processus d'annulation et de remboursement figurent sur la page Annulation et remboursement.

Conformément à l'article 15 du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur un contenu/service numérique immatériel exécuté instantanément par voie électronique, lorsque l'exécution a commencé avec le consentement exprès de l'Acheteur et que celui-ci a accepté de perdre son droit de rétractation. Par conséquent, le droit de rétractation peut être limité pour les périodes commencées après l'essai gratuit ou après l'accès effectif au service. Pour compenser cette limitation, ARFIKEDA propose un essai gratuit et une annulation facile en fin de période.

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de la période choisie. L'Acheteur peut annuler l'abonnement à tout moment via l'écran de gestion de l'abonnement ou le portail client. L'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours ; l'accès au service se poursuit jusqu'à la fin de cette période. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes partiellement utilisées, sous réserve des cas légaux impératifs.

En confirmant les informations préalables et les conditions de service par voie électronique, l'Acheteur reconnaît avoir obtenu les informations qui doivent être fournies par le vendeur avant la conclusion des contrats à distance. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure, défaillance d'un service tiers, etc.), les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de la force majeure.

Pour les litiges découlant du présent contrat, les Commissions d'arbitrage de la consommation et les Tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l'Acheteur sont compétents dans les limites monétaires annoncées par le ministère du Commerce. Pour les réclamations et demandes : contact@arfikeda.com — +90 544 419 55 57

L'Acheteur reconnaît avoir lu et accepté toutes les conditions du présent contrat et l'avoir conclu par voie électronique en confirmant la commande, laquelle entraîne une obligation de paiement. Le contrat entre en vigueur à la date de confirmation de la commande.